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C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. État sous serment du requérant. Pour être mise au rôle de la chambre de pratique, toute requête visant à l’établissement ou à la modification d’une pension alimentaire personnelle au requérant est accompagnée d’un état sous serment qui reflète sa situation financière personnelle et celle des enfants à sa charge; cet état doit être préparé selon le formulaire III et signifié avec la requête.
Décision 84-10-19, a. 3; Décision 98-10-16, a. 2; Décision 2002-06-10, a. 1.
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